Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres actuelles et futures de la société Oehm und Rehbein GmbH (« Oehm und Rehbein »). Au plus tard par l’utilisation des prestations d’Oehm und Rehbein, le client accepte les présentes conditions générales.

1.2 Les conditions générales du client contraires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même en cas de connaissance et de livraison, sauf si Oehm und Rehbein y a expressément consenti par écrit. Cette exigence de consentement s’applique également si le client renvoie à ses conditions générales dans l’accusé de réception de commande et qu’il n’y a pas d’objection expresse.

1.3 Les accords et indications individuels ont priorité sur les présentes conditions générales. Les conditions générales d’Oehm und Rehbein priment sur d’autres conditions générales complémentaires de la société, telles que les conditions techniques générales et instructions pour les commandes ou les conditions générales pour les prestations de services.

1.4 Dans la mesure où des logiciels de tiers sont inclus dans le périmètre contractuel, les conditions de licence du tiers font partie intégrante du contrat et doivent être respectées par le client.

1.5 Les dérogations à ces conditions générales ainsi que les modifications et compléments des contrats déjà conclus soumis aux conditions générales d’Oehm und Rehbein nécessitent la forme écrite.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres d’Oehm und Rehbein sont – notamment en ce qui concerne les prix, les quantités, les délais de livraison, la possibilité de livraison et les prestations annexes – sans engagement et sujettes à modification.

2.2 Oehm und Rehbein se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’offre ou à la confirmation de commande si celles-ci sont nécessaires pour se conformer aux normes légales ou techniques.

3. Prestations fournies par des tiers

Oehm und Rehbein est autorisé à faire exécuter par des tiers les prestations dont elle est redevable.

4. Obligation d’examen et de notification des défauts

Si le client est commerçant, il est responsable de tester et d’examiner immédiatement après réception les logiciels, parties de logiciels ou matériels livrés afin de détecter d’éventuelles erreurs. Les défauts apparents doivent être signalés sans délai à Oehm und Rehbein.

5. Prix

5.1 Les prix s’entendent hors taxes, emballage et frais de transport. Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’entendent hors TVA légale applicable. Les livraisons et prestations pour lesquelles aucun prix fixe n’a été expressément convenu seront facturées au prix en vigueur le jour de l’exécution.

5.2 Les prestations de services sont, sauf accord contraire sur un prix forfaitaire, facturées selon la liste de prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

5.3 Oehm und Rehbein n’est pas lié par les prix indiqués si un délai de livraison supérieur à 4 mois à compter de la confirmation écrite de la commande est convenu. Dans ce cas, Oehm und Rehbein émettra une nouvelle offre aux prix valables au moment de la livraison.

6. Livraison et délai de livraison

6.1 Sauf accord explicite contraire, la livraison des marchandises s’effectue « Ex Works » (à l’usine) au siège d’Oehm und Rehbein conformément aux dispositions des INCOTERMS 2020, de sorte que le transfert des risques a lieu lors de la remise au client ou à un tiers mandaté par le client.

6.2 Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Elles sont en principe considérées comme des opérations indépendantes.

6.3 Les délais indiqués par Oehm und Rehbein, en particulier les dates de livraison, ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit ou par voie électronique comme étant obligatoires.

6.4 La fixation de la date de livraison se fait d’un commun accord entre le client et Oehm und Rehbein. La date de livraison est confirmée par écrit ou par voie électronique par les deux parties. Une modification de la date de livraison convenue peut être demandée par le client au plus tard quatre semaines avant la date initialement fixée. Après ce délai, toute modification de la date de livraison n’est possible qu’avec l’accord écrit exprès d’Oehm und Rehbein.

6.5 Les modifications de commande entraînent l’annulation des dates et délais de livraison convenus, sauf accord contraire.

6.6 Les délais de livraison et de prestation sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure et de tous autres obstacles dont Oehm und Rehbein n’est pas responsable et qui ont une influence significative sur la livraison ou la prestation, en particulier en cas de grève ou de lock-out chez Oehm und Rehbein, ses fournisseurs ou leurs sous-traitants.

7. Défaut d’acceptation

7.1 Lors de la remise du matériel et/ou du logiciel commandé à la date de livraison convenue, ceux-ci sont transférés au client. La remise est considérée comme effectuée si le client refuse d’accepter la livraison à la date convenue ou si le client manque la date de livraison pour des raisons relevant de sa responsabilité, telles que des informations incomplètes ou incorrectes, des retards dans la fourniture d’informations ou une absence.

7.2 Dans la mesure où le logiciel standard ou personnalisé d’Oehm und Rehbein est installé, le client doit le tester immédiatement, à la demande d’Oehm und Rehbein, conjointement avec un employé d’Oehm und Rehbein. Si le logiciel fonctionne essentiellement conformément au contrat, le client doit déclarer son acceptation par écrit sans délai.

7.3 En cas de non-acceptation ou de non-recevabilité par le client, Oehm und Rehbein peut faire valoir les droits légaux qui lui sont accordés. Si le client est en retard dans l’acceptation ou la réception des marchandises commandées, Oehm und Rehbein est, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au plus 14 jours, en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution. Si Oehm und Rehbein réclame des dommages-intérêts, ceux-ci s’élèvent à 30 % de la valeur de la commande, sauf si le client prouve un préjudice moindre ou si Oehm und Rehbein prouve un préjudice plus élevé.

8. Garantie

8.1 Les droits du client en cas de défauts matériels et juridiques des logiciels et matériels sont régis par les dispositions légales en vigueur au moment de la réclamation, sauf disposition contraire ci-après et dans la mesure permise.

8.2 Le client est informé que, compte tenu des nombreuses possibilités d’application et de la complexité des logiciels, ceux-ci ne peuvent généralement pas être livrés totalement exempts de défauts. Oehm und Rehbein fournit ses prestations selon les règles de l’art reconnues au moment de la commande et avec le soin usuel de la branche. Oehm und Rehbein n’offre aucune garantie quant à la compatibilité avec les composants logiciels ou matériels du client qui diffèrent de ceux expressément mentionnés dans la description de prestation. La qualité convenue ne signifie pas l’absence totale de défauts du logiciel, mais seulement que le logiciel ne présente pas d’erreurs de programmation affectant de manière plus que minime son usage contractuellement prévu.

8.3 Oehm und Rehbein garantit que le logiciel correspond à sa description de prestation lors d’une utilisation conforme au contrat au moment de la livraison et qu’il n’est pas affecté de défauts compromettant de manière significative l’aptitude du logiciel à l’usage prévu contractuellement. Les écarts mineurs par rapport à la description de prestation ne sont pas considérés comme des défauts.

8.4 Sont exclus de la garantie les défauts dont Oehm und Rehbein n’est pas responsable. Cela s’applique notamment aux défauts de matériaux ou de logiciels fournis par le client. Oehm und Rehbein n’est pas tenu à garantie si les défauts du matériel ou du logiciel surviennent après modification des conditions d’utilisation et d’exploitation, après erreurs d’utilisation, après interventions sur le matériel ou le logiciel (telles que modifications, ajustements, connexions avec d’autres programmes) et/ou après utilisation non conforme au contrat, sauf si le client prouve que les défauts existaient déjà lors de la livraison du logiciel contractuel ou qu’ils ne sont pas en lien causal avec les événements mentionnés ci-dessus.

8.5 Dans la mesure où Oehm und Rehbein n’effectue pas l’installation, la formation et l’instruction à l’utilisation du logiciel et/ou du matériel fourni dans le cadre de son obligation de prestation, le client est responsable de l’installation et de l’utilisation correctes du logiciel et du matériel livrés. Si Oehm und Rehbein installe le logiciel sur un matériel tiers à la demande du client, celui-ci assume le risque ainsi que les coûts liés au temps nécessaire à l’installation. Ceci s’applique également aux logiciels tiers.

8.6 Oehm und Rehbein est autorisé, à son choix, à remédier au défaut par correction ou par nouvelle livraison. Pour une correction du logiciel, Oehm und Rehbein peut effectuer la réparation en fournissant une nouvelle version.

8.7 Le client peut exiger une nouvelle livraison ou correction dans un délai raisonnable si l’autre forme de réparation lui est inacceptable.

8.8 Les réclamations en garantie doivent être faites par écrit, la forme électronique étant suffisante ; elles doivent contenir une description précise du défaut signalé. Après réception de la réclamation, Oehm und Rehbein fournira, à sa discrétion, des indications pour remédier au défaut ou prendra d’autres mesures appropriées, telles que l’envoi de supports de données ou de notices permettant la correction. La correction par Oehm und Rehbein peut également se faire par instructions écrites, électroniques ou téléphoniques au client.

8.9 Si le défaut signalé par le client s’avère réellement inexistant ou n’est pas imputable au logiciel, aux composants logiciels ou au matériel d’Oehm und Rehbein pour lesquels une garantie est réclamée, Oehm und Rehbein est en droit de facturer au client le temps et les frais engagés pour l’analyse et le traitement, conformément à la liste de prix en vigueur d’Oehm und Rehbein.

8.10 La garantie est exclue si le client ne respecte pas son obligation d’examen et de réclamation conformément à l’article 4 lors de la réception des marchandises. Si des modifications sont apportées par le client ou par des tiers au logiciel ou au matériel fourni, le droit à garantie prend fin, sauf si le client prouve que le défaut n’est pas lié à ces modifications.

8.11 Sauf disposition contraire, les actions en garantie pour défauts matériels et/ou juridiques se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la livraison. Cela ne s’applique pas dans les cas de l’article 9.6, en cas de défaut causé intentionnellement ou par négligence grave, ou si le client réclame des dommages liés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus au défaut, ou si le défaut résulte de la violation d’une garantie.

8.12 Pendant la période de garantie, les réparations matérielles sont effectuées exclusivement par Oehm und Rehbein. Pendant cette période, Oehm und Rehbein prend également en charge les frais de transport habituels pour l’envoi du matériel (sauf transports express et spéciaux).

8.13 Oehm und Rehbein n’est pas responsable des dommages aux données enregistrées et aux logiciels installés. Pour la reconstruction des données, le client doit fournir à Oehm und Rehbein sa dernière sauvegarde complète du système.

9. Réduction du prix d’achat ou résiliation

9.1 Si Oehm und Rehbein n’a pas réussi à exécuter la prestation de remplacement dans un délai raisonnable permettant au moins deux tentatives de correction, le client est en droit d’accorder à Oehm und Rehbein un dernier délai raisonnable permettant un nombre adéquat de tentatives de correction. Si Oehm und Rehbein échoue également dans ce dernier délai, le client a le droit, à sa discrétion, de demander une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat.

9.2 Il n’est pas nécessaire pour le client d’attendre la fixation de délais supplémentaires si cela n’est plus raisonnablement exigible, en particulier si Oehm und Rehbein a refusé de manière sérieuse et définitive d’exécuter la prestation de remplacement.

9.3 La prestation de remplacement n’est pas considérée comme définitivement échouée après la deuxième tentative de correction. Oehm und Rehbein reste libre de déterminer le nombre de tentatives de correction pendant les délais supplémentaires.

9.4 En plus de la résiliation ou de la réduction du prix d’achat, le client peut, si Oehm und Rehbein est responsable, réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation.

9.5 En cas de résiliation justifiée, Oehm und Rehbein est en droit de réclamer une indemnité raisonnable pour l’utilisation passée du logiciel, des composants logiciels et/ou du matériel par le client jusqu’à la restitution. Cette indemnité d’utilisation est calculée sur la base d’une durée d’utilisation de quatre ans, avec une déduction appropriée pour la dépréciation des biens livrés due au défaut ayant conduit à la résiliation.

9.6 En cas de dol et en cas de prise en charge d’une garantie par Oehm und Rehbein, les dispositions légales concernant les défauts matériels et juridiques restent inchangées. Cela s’applique également si un défaut a été causé intentionnellement ou par négligence grave, ou si le client réclame des dommages liés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus au défaut.

10. Mesures en cas de prétendus défauts de droits

10.1 Si un tiers revendique auprès du client une violation de droits de propriété intellectuelle par le logiciel, sa dénomination ou sa documentation, le client doit en informer Oehm und Rehbein sans délai et laisser à Oehm und Rehbein la défense contre ces prétentions. Le client accordera à Oehm und Rehbein toute assistance raisonnable. En particulier, le client transmettra à Oehm und Rehbein toutes les informations nécessaires sur l’utilisation et l’éventuelle modification des programmes logiciels, de préférence par écrit, et remettra tous les documents nécessaires à Oehm und Rehbein.

10.2 Dans la mesure où des droits de tiers sont violés, Oehm und Rehbein peut, à sa discrétion, remédier à la situation en :
a) obtenant, auprès du titulaire des droits concernés, pour le compte du client et aux fins du présent contrat, des droits d’utilisation suffisants, ou
b) modifiant le logiciel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de manière à ce que les effets sur son fonctionnement soient acceptables pour le client, ou
c) remplaçant le logiciel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle par un autre logiciel dont l’utilisation conforme au contrat ne viole pas les droits de tiers, ou
d) fournissant une nouvelle version du programme dont l’utilisation conforme au contrat ne viole aucun droit de tiers.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Oehm und Rehbein est responsable des dommages-intérêts pour tout motif juridique conformément aux dispositions suivantes.

11.2 Oehm und Rehbein est pleinement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Oehm und Rehbein ou l’un de ses auxiliaires ou représentants légaux.

11.3 En cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Oehm und Rehbein est pleinement responsable, même en cas de violation simple de ses obligations par Oehm und Rehbein ou l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires.

11.4 La responsabilité est également illimitée en cas de dommages dus à une faute organisationnelle grave de Oehm und Rehbein ainsi que pour les dommages causés par l’absence d’une caractéristique garantie par Oehm und Rehbein.

11.5 En outre, Oehm und Rehbein GmbH est pleinement responsable des dommages résultant de la violation de devoirs au sens de l’article 241, paragraphe 2 du BGB, dans la mesure où les prestations ne sont plus raisonnables pour le client, ainsi que pour l’impossibilité initiale et dans d’autres cas de responsabilité légale impérative.

11.6 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, si aucun des cas mentionnés aux points 11.2 à 11.5 n’est applicable, la responsabilité de Oehm und Rehbein est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

11.7 Toute autre responsabilité en dommages-intérêts est exclue, en particulier la responsabilité est exclue indépendamment de la faute. Cette exclusion s’étend également aux dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, quelle qu’en soit la base juridique, à la violation d’obligations découlant de la relation contractuelle, aux actes illicites ainsi qu’aux demandes de remboursement des dépenses conformément à l’article 284 du BGB.

11.8 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

11.9 Si un dommage est dû à la fois à une faute de Oehm und Rehbein et à une faute du client, le client doit tenir compte de sa propre contribution à la faute.

11.10 Le client est tenu de prévenir tout accès non autorisé, physique ou numérique, au matériel et/ou logiciel contractuel par des mesures appropriées conformes à l’état de l’art. Le client est responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour protéger le matériel et/ou le logiciel contre d’éventuelles cyberattaques. De plus, le client doit s’assurer que toutes les autorisations d’accès, mots de passe, cryptages et autres mécanismes de sécurité sont activés, gérés de manière appropriée et régulièrement mis à jour. Oehm und Rehbein n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un accès non autorisé au matériel et/ou logiciel contractuel par des cyberattaques, dans la mesure où ces dommages sont dus à une mise en œuvre insuffisante de mesures de sécurité appropriées par le client.

11.11 Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Oehm und Rehbein n’est pas responsable de la perte de données si le dommage n’aurait pas eu lieu en cas de sauvegarde correcte des données par le client. Une sauvegarde correcte est supposée si le client sauvegarde ses données quotidiennement et garantit ainsi que ces données peuvent être restaurées avec un effort raisonnable. En cas de perte de données due à une faute de Oehm und Rehbein – sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave – Oehm und Rehbein n’est responsable que des coûts de restauration des données à partir des copies de sauvegarde fournies par le client et de la restauration des données qui auraient été perdues même en cas de sauvegarde correcte.

11.12 Dans le cas où Oehm und Rehbein ne peut fournir la prestation due en raison de force majeure, de grèves, de troubles ou d’autres perturbations indépendantes de la volonté de Oehm und Rehbein, Oehm und Rehbein est libéré de son obligation de prestation. Oehm und Rehbein n’est pas responsable des dommages et/ou conséquences résultant de ces interruptions de prestation.

11.13 Les demandes de dommages-intérêts du client à l’encontre de Oehm und Rehbein se prescrivent dans un délai de 2 ans. Le délai de prescription commence au moment de l’événement dommageable.

11.14 Le client ne peut se retirer du contrat pour violation d’obligation qui ne résulte pas d’un défaut, sous réserve des autres conditions légales, que si Oehm und Rehbein est responsable de la violation. Le retrait est exclu si la violation est mineure.

12. Modalités de paiement

12.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les paiements des prix sont dus à la livraison ou à l’acceptation conformément aux points 6 et 7.

12.3 La compensation ou la retenue n’est autorisée que si les créances réciproques de Oehm und Rehbein ont été reconnues par écrit ou établies judiciairement ou de manière définitive.

12.4 Si le client doit effectuer plusieurs paiements en même temps, un paiement reçu est d’abord imputé sur ses obligations issues des contrats de licence, puis sur les autres prestations et livraisons fournies par Oehm und Rehbein, puis sur ses obligations issues des contrats de maintenance et autres obligations périodiques.

12.5 Indépendamment du mode de paiement choisi, le client est tenu de payer les prix convenus. Cette obligation existe indépendamment du fait que le financement, le leasing ou toute autre forme de paiement conclue par le client n’aboutisse pas pour quelque raison que ce soit. Même en cas de suppression du financement ou d’un autre mode de paiement, le client reste pleinement responsable et tenu de régler les prix convenus.

12.6 Sans qu’un rappel soit nécessaire, le client est automatiquement en retard de paiement 30 jours après réception de la facture. Si le client est en retard de paiement, Oehm und Rehbein est en droit de calculer des intérêts conformément à l’article 288, paragraphe 2 du BGB à titre de dommages-intérêts pour retard. La revendication d’autres dommages reste réservée.

13. Réserve de propriété

13.1 Oehm und Rehbein conserve la propriété de tous les produits matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Les droits d’utilisation illimités du logiciel sont accordés sous réserve du paiement intégral et sans réserve du prix d’achat. Tant que cette condition n’est pas remplie, les droits d’utilisation sont accordés uniquement pour une durée limitée et peuvent être révoqués par Oehm und Rehbein par déclaration de résiliation du contrat. Si Oehm und Rehbein exerce son droit de rétention, le droit d’utilisation du logiciel du client prend fin dès que ce droit de rétention devient effectif, sauf notification contraire de Oehm und Rehbein. Le client est également tenu, dans ce cas, de supprimer toutes les copies du programme qu’il a réalisées et de restituer ou de détruire tous les supports originaux existants. Les produits matériels livrés par Oehm und Rehbein ainsi que les marchandises qui leur succèdent conformément aux dispositions suivantes et qui sont couvertes par la réserve de propriété sont ci-après désignés « marchandises sous réserve ». Si le client est un commerçant, les réserves susmentionnées s’appliquent jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale ou qui y seront générées. Cela s’applique également si certaines ou toutes les créances de Oehm und Rehbein ont été inscrites dans une facture courante et que le solde a été tiré et reconnu.

13.2 Le client doit conserver les marchandises sous réserve avec le soin d’un commerçant pour Oehm und Rehbein gratuitement et les assurer à ses frais contre le feu, l’eau, le vol et autres risques de dommage à la valeur à neuf. Le client cède dès la conclusion du présent accord ses créances correspondantes issues des contrats d’assurance à Oehm und Rehbein. Oehm und Rehbein GmbH accepte cette cession.

13.3 Le client cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente des marchandises à Oehm und Rehbein. Oehm und Rehbein est irrévocablement autorisé à encaisser ces créances. Sur demande de Oehm und Rehbein, le client doit communiquer les créances cédées et leurs débiteurs. Oehm und Rehbein GmbH est autorisé à divulguer la cession au débiteur du client.

13.4 Toute transformation ou retraitement des marchandises livrées par Oehm und Rehbein est effectué pour le compte de Oehm und Rehbein. Oehm und Rehbein acquiert des droits de propriété sur le produit transformé ou retraité à hauteur de la valeur marchande des marchandises sous réserve au moment de la transformation ou du retraitement.

13.5 En cas de combinaison des marchandises sous réserve avec d’autres objets, Oehm und Rehbein acquiert une copropriété sur le nouvel objet, proportionnellement à la valeur des marchandises sous réserve par rapport aux autres objets au moment de la transformation.

13.6 En cas de comportement contractuellement défaillant du client, en particulier retard de paiement ou risque de cessation de paiement, Oehm und Rehbein est autorisé à reprendre les marchandises sous réserve aux frais du client ou à exiger la cession de toute réclamation éventuelle du client contre des tiers. Ces droits existent même si les créances garanties sont prescrites. Oehm und Rehbein est autorisé à réaliser les marchandises sous réserve et à satisfaire les créances ouvertes avec le produit de la vente.

13.7 En cas de droit de reprise de Oehm und Rehbein conformément au paragraphe précédent, Oehm und Rehbein est autorisé à récupérer les marchandises sous réserve encore en possession du client. Le client doit permettre aux employés autorisés de Oehm und Rehbein GmbH d’accéder aux locaux commerciaux pendant les heures de bureau, même sans rendez-vous préalable.

13.8 L’exercice des droits découlant de la réserve de propriété ou la demande de restitution des marchandises ne constitue pas une résiliation du contrat.

13.9 La réserve de propriété est levée à la demande du client si la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. La sélection des objets à libérer ensuite revient à Oehm und Rehbein.

13.10 Si des tiers accèdent aux marchandises sous réserve, en particulier par l’ouverture de procédures de saisie, le client doit les informer immédiatement de la propriété de Oehm und Rehbein et informer Oehm und Rehbein afin de permettre l’exécution de ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Oehm und Rehbein les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à cette occasion, le client en est responsable envers Oehm und Rehbein.

14. Étendue de la concession de droits

14.1 Oehm und Rehbein conserve les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle ainsi que les droits d’exploitation sur le logiciel et le matériel livrés, sauf disposition écrite contraire. Les mentions de protection figurant sur le support du programme ou l’emballage – y compris celles d’un tiers – doivent être respectées.

14.2 Sauf disposition contraire expresse, Oehm und Rehbein accorde au client le droit d’utilisation illimité dans le temps ou, dans le cadre de contrats de licence à durée déterminée, le droit d’utilisation limité dans le temps, pour utiliser le logiciel contenu sur le support remis ou les licences conformément au contrat et à la finalité convenue. Toute reproduction, transmission ou utilisation à des fins non contractuellement convenues ou prévues est interdite. La transmission à des tiers par le client nécessite l’accord écrit exprès de Oehm und Rehbein. En cas de violation des conditions de licence, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalente au double du prix de licence payé. La revendication de dommages supplémentaires reste réservée. Le client reste libre de prouver que le dommage subi par Oehm und Rehbein est moindre. 14.3 Sauf accord contraire, le client doit s’assurer que les conditions nécessaires – conformément à la version du manuel de Oehm und Rehbein en vigueur lors de la conclusion du contrat – sont respectées et qu’un espace de travail suffisant est disponible. L’utilisation en réseau nécessite une concession de droits spécifique.

14.3 La modification du logiciel objet du contrat ainsi que du dispositif de protection logiciel est interdite, sauf si des dispositions légales impératives s’y opposent ou si le contrat de licence ou les conditions générales applicables prévoient autrement. Oehm und Rehbein propose la correction des défauts logiciels dans le cadre de ses contrats de maintenance logicielle.

14.4 La décompilation ou le désassemblage du logiciel objet du contrat (reverse engineering) ainsi que la suppression du dispositif de protection logiciel sont également interdits. Oehm und Rehbein se réserve le droit de mettre à disposition du client, sur demande et contre rémunération raisonnable, les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité du logiciel objet du contrat avec d’autres programmes. Lors de l’utilisation de ces informations, le client doit respecter les restrictions prévues à l’article 69 e, paragraphe 2, de la loi sur le droit d’auteur.

15. Cession des créances

Le client n’est pas autorisé à céder ses créances découlant des contrats conclus avec Oehm und Rehbein sans le consentement de Oehm und Rehbein, ni à transférer tout ou partie des autres droits ou obligations issus des contrats conclus avec Oehm und Rehbein à des tiers. Cela s’applique également aux droits de garantie. Le consentement est accordé s’il existe un intérêt légitime du client à le faire.

16. Protection des données

Le client consent à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Dans la mesure où l’intérêt légitime de Oehm und Rehbein à conserver les données n’existe plus, le client peut demander à tout moment la suppression de ces données.

17. Dispositions finales

17.1 Même en cas de nullité juridique d’une ou plusieurs dispositions, ces conditions restent contraignantes dans leurs autres parties. À la place de la disposition nulle, inexécutable ou manquante, les parties au contrat conviennent d’une disposition légalement admissible correspondant à ce qu’elles auraient convenu en tenant compte de l’objectif économique et juridique, si elles avaient été conscientes, au moment de la conclusion du contrat, de la nullité, de l’inexécutabilité ou de l’absence de la disposition concernée.

17.2 Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations est le siège de Oehm und Rehbein. Si le client est un commerçant ou a son siège à l’étranger, le siège de la société est convenu comme juridiction exclusive.

17.3 Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ainsi que des règles de droit international privé.

17.4 Les présentes conditions générales s’appliquent à partir du 01.09.2023. Elles deviennent caduques dès que de nouvelles conditions générales sont communiquées au client par écrit, la forme électronique étant suffisante. À partir de ce moment, les nouvelles conditions générales s’appliquent.