{"id":7718,"date":"2025-06-30T10:56:01","date_gmt":"2025-06-30T10:56:01","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.azde2.ork1.de\/agb\/"},"modified":"2026-03-31T12:22:10","modified_gmt":"2026-03-31T12:22:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons, prestations et offres actuelles et futures de la soci\u00e9t\u00e9 Oehm und Rehbein GmbH (\u00ab Oehm und Rehbein \u00bb). Au plus tard par l\u2019utilisation des prestations d\u2019Oehm und Rehbein, le client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

1.2 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client contraires ne deviennent pas partie int\u00e9grante du contrat, m\u00eame en cas de connaissance et de livraison, sauf si Oehm und Rehbein y a express\u00e9ment consenti par \u00e9crit. Cette exigence de consentement s’applique \u00e9galement si le client renvoie \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales dans l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande et qu’il n’y a pas d’objection expresse.<\/p>\n

1.3 Les accords et indications individuels ont priorit\u00e9 sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Oehm und Rehbein priment sur d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e9mentaires de la soci\u00e9t\u00e9, telles que les conditions techniques g\u00e9n\u00e9rales et instructions pour les commandes ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les prestations de services.<\/p>\n

1.4 Dans la mesure o\u00f9 des logiciels de tiers sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre contractuel, les conditions de licence du tiers font partie int\u00e9grante du contrat et doivent \u00eatre respect\u00e9es par le client.<\/p>\n

1.5 Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les modifications et compl\u00e9ments des contrats d\u00e9j\u00e0 conclus soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Oehm und Rehbein n\u00e9cessitent la forme \u00e9crite.<\/p>\n

2. Offre et conclusion du contrat<\/h2>\n

2.1 Les offres d\u2019Oehm und Rehbein sont \u2013 notamment en ce qui concerne les prix, les quantit\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison, la possibilit\u00e9 de livraison et les prestations annexes \u2013 sans engagement et sujettes \u00e0 modification.<\/p>\n

2.2 Oehm und Rehbein se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications aux documents d\u2019offre ou \u00e0 la confirmation de commande si celles-ci sont n\u00e9cessaires pour se conformer aux normes l\u00e9gales ou techniques.<\/p>\n

3. Prestations fournies par des tiers<\/h2>\n

Oehm und Rehbein est autoris\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter par des tiers les prestations dont elle est redevable.<\/p>\n

4. Obligation d\u2019examen et de notification des d\u00e9fauts<\/h2>\n

Si le client est commer\u00e7ant, il est responsable de tester et d\u2019examiner imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception les logiciels, parties de logiciels ou mat\u00e9riels livr\u00e9s afin de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 Oehm und Rehbein.<\/p>\n

5. Prix<\/h2>\n

5.1 Les prix s’entendent hors taxes, emballage et frais de transport. Les prix indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande s’entendent hors TVA l\u00e9gale applicable. Les livraisons et prestations pour lesquelles aucun prix fixe n\u2019a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu seront factur\u00e9es au prix en vigueur le jour de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

5.2 Les prestations de services sont, sauf accord contraire sur un prix forfaitaire, factur\u00e9es selon la liste de prix en vigueur au moment de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n

5.3 Oehm und Rehbein n\u2019est pas li\u00e9 par les prix indiqu\u00e9s si un d\u00e9lai de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 4 mois \u00e0 compter de la confirmation \u00e9crite de la commande est convenu. Dans ce cas, Oehm und Rehbein \u00e9mettra une nouvelle offre aux prix valables au moment de la livraison.<\/p>\n

6. Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/h2>\n

6.1 Sauf accord explicite contraire, la livraison des marchandises s’effectue \u00ab Ex Works \u00bb (\u00e0 l’usine) au si\u00e8ge d\u2019Oehm und Rehbein conform\u00e9ment aux dispositions des INCOTERMS 2020, de sorte que le transfert des risques a lieu lors de la remise au client ou \u00e0 un tiers mandat\u00e9 par le client.<\/p>\n

6.2 Les livraisons et prestations partielles sont autoris\u00e9es dans une mesure raisonnable. Elles sont en principe consid\u00e9r\u00e9es comme des op\u00e9rations ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

6.3 Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par Oehm und Rehbein, en particulier les dates de livraison, ne sont contraignants que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique comme \u00e9tant obligatoires.<\/p>\n

6.4 La fixation de la date de livraison se fait d\u2019un commun accord entre le client et Oehm und Rehbein. La date de livraison est confirm\u00e9e par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique par les deux parties. Une modification de la date de livraison convenue peut \u00eatre demand\u00e9e par le client au plus tard quatre semaines avant la date initialement fix\u00e9e. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, toute modification de la date de livraison n\u2019est possible qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit expr\u00e8s d\u2019Oehm und Rehbein.<\/p>\n

6.5 Les modifications de commande entra\u00eenent l\u2019annulation des dates et d\u00e9lais de livraison convenus, sauf accord contraire.<\/p>\n

6.6 Les d\u00e9lais de livraison et de prestation sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas de force majeure et de tous autres obstacles dont Oehm und Rehbein n\u2019est pas responsable et qui ont une influence significative sur la livraison ou la prestation, en particulier en cas de gr\u00e8ve ou de lock-out chez Oehm und Rehbein, ses fournisseurs ou leurs sous-traitants.<\/p>\n

7. D\u00e9faut d\u2019acceptation<\/h2>\n

7.1 Lors de la remise du mat\u00e9riel et\/ou du logiciel command\u00e9 \u00e0 la date de livraison convenue, ceux-ci sont transf\u00e9r\u00e9s au client. La remise est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e si le client refuse d\u2019accepter la livraison \u00e0 la date convenue ou si le client manque la date de livraison pour des raisons relevant de sa responsabilit\u00e9, telles que des informations incompl\u00e8tes ou incorrectes, des retards dans la fourniture d\u2019informations ou une absence.<\/p>\n

7.2 Dans la mesure o\u00f9 le logiciel standard ou personnalis\u00e9 d\u2019Oehm und Rehbein est install\u00e9, le client doit le tester imm\u00e9diatement, \u00e0 la demande d\u2019Oehm und Rehbein, conjointement avec un employ\u00e9 d\u2019Oehm und Rehbein. Si le logiciel fonctionne essentiellement conform\u00e9ment au contrat, le client doit d\u00e9clarer son acceptation par \u00e9crit sans d\u00e9lai.<\/p>\n

7.3 En cas de non-acceptation ou de non-recevabilit\u00e9 par le client, Oehm und Rehbein peut faire valoir les droits l\u00e9gaux qui lui sont accord\u00e9s. Si le client est en retard dans l\u2019acceptation ou la r\u00e9ception des marchandises command\u00e9es, Oehm und Rehbein est, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d\u2019au plus 14 jours, en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution. Si Oehm und Rehbein r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats, ceux-ci s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 30 % de la valeur de la commande, sauf si le client prouve un pr\u00e9judice moindre ou si Oehm und Rehbein prouve un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

8. Garantie<\/h2>\n

8.1 Les droits du client en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et juridiques des logiciels et mat\u00e9riels sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gales en vigueur au moment de la r\u00e9clamation, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s et dans la mesure permise.<\/p>\n

8.2 Le client est inform\u00e9 que, compte tenu des nombreuses possibilit\u00e9s d\u2019application et de la complexit\u00e9 des logiciels, ceux-ci ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre livr\u00e9s totalement exempts de d\u00e9fauts. Oehm und Rehbein fournit ses prestations selon les r\u00e8gles de l\u2019art reconnues au moment de la commande et avec le soin usuel de la branche. Oehm und Rehbein n\u2019offre aucune garantie quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec les composants logiciels ou mat\u00e9riels du client qui diff\u00e8rent de ceux express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans la description de prestation. La qualit\u00e9 convenue ne signifie pas l\u2019absence totale de d\u00e9fauts du logiciel, mais seulement que le logiciel ne pr\u00e9sente pas d\u2019erreurs de programmation affectant de mani\u00e8re plus que minime son usage contractuellement pr\u00e9vu.<\/p>\n

8.3 Oehm und Rehbein garantit que le logiciel correspond \u00e0 sa description de prestation lors d\u2019une utilisation conforme au contrat au moment de la livraison et qu\u2019il n\u2019est pas affect\u00e9 de d\u00e9fauts compromettant de mani\u00e8re significative l\u2019aptitude du logiciel \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu contractuellement. Les \u00e9carts mineurs par rapport \u00e0 la description de prestation ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts.<\/p>\n

8.4 Sont exclus de la garantie les d\u00e9fauts dont Oehm und Rehbein n\u2019est pas responsable. Cela s\u2019applique notamment aux d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou de logiciels fournis par le client. Oehm und Rehbein n\u2019est pas tenu \u00e0 garantie si les d\u00e9fauts du mat\u00e9riel ou du logiciel surviennent apr\u00e8s modification des conditions d\u2019utilisation et d\u2019exploitation, apr\u00e8s erreurs d\u2019utilisation, apr\u00e8s interventions sur le mat\u00e9riel ou le logiciel (telles que modifications, ajustements, connexions avec d\u2019autres programmes) et\/ou apr\u00e8s utilisation non conforme au contrat, sauf si le client prouve que les d\u00e9fauts existaient d\u00e9j\u00e0 lors de la livraison du logiciel contractuel ou qu\u2019ils ne sont pas en lien causal avec les \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

8.5 Dans la mesure o\u00f9 Oehm und Rehbein n\u2019effectue pas l\u2019installation, la formation et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019utilisation du logiciel et\/ou du mat\u00e9riel fourni dans le cadre de son obligation de prestation, le client est responsable de l\u2019installation et de l\u2019utilisation correctes du logiciel et du mat\u00e9riel livr\u00e9s. Si Oehm und Rehbein installe le logiciel sur un mat\u00e9riel tiers \u00e0 la demande du client, celui-ci assume le risque ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s au temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019installation. Ceci s\u2019applique \u00e9galement aux logiciels tiers.<\/p>\n

8.6 Oehm und Rehbein est autoris\u00e9, \u00e0 son choix, \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9faut par correction ou par nouvelle livraison. Pour une correction du logiciel, Oehm und Rehbein peut effectuer la r\u00e9paration en fournissant une nouvelle version.<\/p>\n

8.7 Le client peut exiger une nouvelle livraison ou correction dans un d\u00e9lai raisonnable si l\u2019autre forme de r\u00e9paration lui est inacceptable.<\/p>\n

8.8 Les r\u00e9clamations en garantie doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, la forme \u00e9lectronique \u00e9tant suffisante ; elles doivent contenir une description pr\u00e9cise du d\u00e9faut signal\u00e9. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, Oehm und Rehbein fournira, \u00e0 sa discr\u00e9tion, des indications pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut ou prendra d\u2019autres mesures appropri\u00e9es, telles que l\u2019envoi de supports de donn\u00e9es ou de notices permettant la correction. La correction par Oehm und Rehbein peut \u00e9galement se faire par instructions \u00e9crites, \u00e9lectroniques ou t\u00e9l\u00e9phoniques au client.<\/p>\n

8.9 Si le d\u00e9faut signal\u00e9 par le client s\u2019av\u00e8re r\u00e9ellement inexistant ou n\u2019est pas imputable au logiciel, aux composants logiciels ou au mat\u00e9riel d\u2019Oehm und Rehbein pour lesquels une garantie est r\u00e9clam\u00e9e, Oehm und Rehbein est en droit de facturer au client le temps et les frais engag\u00e9s pour l\u2019analyse et le traitement, conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix en vigueur d\u2019Oehm und Rehbein.<\/p>\n

8.10 La garantie est exclue si le client ne respecte pas son obligation d\u2019examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 lors de la r\u00e9ception des marchandises. Si des modifications sont apport\u00e9es par le client ou par des tiers au logiciel ou au mat\u00e9riel fourni, le droit \u00e0 garantie prend fin, sauf si le client prouve que le d\u00e9faut n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 ces modifications.<\/p>\n

8.11 Sauf disposition contraire, les actions en garantie pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels et\/ou juridiques se prescrivent dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison. Cela ne s\u2019applique pas dans les cas de l\u2019article 9.6, en cas de d\u00e9faut caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave, ou si le client r\u00e9clame des dommages li\u00e9s \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 dus au d\u00e9faut, ou si le d\u00e9faut r\u00e9sulte de la violation d\u2019une garantie.<\/p>\n

8.12 Pendant la p\u00e9riode de garantie, les r\u00e9parations mat\u00e9rielles sont effectu\u00e9es exclusivement par Oehm und Rehbein. Pendant cette p\u00e9riode, Oehm und Rehbein prend \u00e9galement en charge les frais de transport habituels pour l\u2019envoi du mat\u00e9riel (sauf transports express et sp\u00e9ciaux).<\/p>\n

8.13 Oehm und Rehbein n\u2019est pas responsable des dommages aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es et aux logiciels install\u00e9s. Pour la reconstruction des donn\u00e9es, le client doit fournir \u00e0 Oehm und Rehbein sa derni\u00e8re sauvegarde compl\u00e8te du syst\u00e8me.<\/p>\n

9. R\u00e9duction du prix d\u2019achat ou r\u00e9siliation<\/h2>\n

9.1 Si Oehm und Rehbein n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation de remplacement dans un d\u00e9lai raisonnable permettant au moins deux tentatives de correction, le client est en droit d\u2019accorder \u00e0 Oehm und Rehbein un dernier d\u00e9lai raisonnable permettant un nombre ad\u00e9quat de tentatives de correction. Si Oehm und Rehbein \u00e9choue \u00e9galement dans ce dernier d\u00e9lai, le client a le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de demander une r\u00e9duction du prix d\u2019achat ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

9.2 Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour le client d\u2019attendre la fixation de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires si cela n\u2019est plus raisonnablement exigible, en particulier si Oehm und Rehbein a refus\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9rieuse et d\u00e9finitive d\u2019ex\u00e9cuter la prestation de remplacement.<\/p>\n

9.3 La prestation de remplacement n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9e apr\u00e8s la deuxi\u00e8me tentative de correction. Oehm und Rehbein reste libre de d\u00e9terminer le nombre de tentatives de correction pendant les d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

9.4 En plus de la r\u00e9siliation ou de la r\u00e9duction du prix d\u2019achat, le client peut, si Oehm und Rehbein est responsable, r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation.<\/p>\n

9.5 En cas de r\u00e9siliation justifi\u00e9e, Oehm und Rehbein est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 raisonnable pour l\u2019utilisation pass\u00e9e du logiciel, des composants logiciels et\/ou du mat\u00e9riel par le client jusqu\u2019\u00e0 la restitution. Cette indemnit\u00e9 d\u2019utilisation est calcul\u00e9e sur la base d\u2019une dur\u00e9e d\u2019utilisation de quatre ans, avec une d\u00e9duction appropri\u00e9e pour la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens livr\u00e9s due au d\u00e9faut ayant conduit \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n

9.6 En cas de dol et en cas de prise en charge d\u2019une garantie par Oehm und Rehbein, les dispositions l\u00e9gales concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels et juridiques restent inchang\u00e9es. Cela s\u2019applique \u00e9galement si un d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave, ou si le client r\u00e9clame des dommages li\u00e9s \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 dus au d\u00e9faut.<\/p>\n

10. Mesures en cas de pr\u00e9tendus d\u00e9fauts de droits<\/h2>\n

10.1 Si un tiers revendique aupr\u00e8s du client une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par le logiciel, sa d\u00e9nomination ou sa documentation, le client doit en informer Oehm und Rehbein sans d\u00e9lai et laisser \u00e0 Oehm und Rehbein la d\u00e9fense contre ces pr\u00e9tentions. Le client accordera \u00e0 Oehm und Rehbein toute assistance raisonnable. En particulier, le client transmettra \u00e0 Oehm und Rehbein toutes les informations n\u00e9cessaires sur l\u2019utilisation et l\u2019\u00e9ventuelle modification des programmes logiciels, de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit, et remettra tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 Oehm und Rehbein.<\/p>\n

10.2 Dans la mesure o\u00f9 des droits de tiers sont viol\u00e9s, Oehm und Rehbein peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, rem\u00e9dier \u00e0 la situation en :
\na) obtenant, aupr\u00e8s du titulaire des droits concern\u00e9s, pour le compte du client et aux fins du pr\u00e9sent contrat, des droits d\u2019utilisation suffisants, ou
\nb) modifiant le logiciel portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de mani\u00e8re \u00e0 ce que les effets sur son fonctionnement soient acceptables pour le client, ou
\nc) rempla\u00e7ant le logiciel portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par un autre logiciel dont l\u2019utilisation conforme au contrat ne viole pas les droits de tiers, ou
\nd) fournissant une nouvelle version du programme dont l\u2019utilisation conforme au contrat ne viole aucun droit de tiers.<\/p>\n

11. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

11.1 Oehm und Rehbein est responsable des dommages-int\u00e9r\u00eats pour tout motif juridique conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.<\/p>\n

11.2 Oehm und Rehbein est pleinement responsable des dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave par Oehm und Rehbein ou l’un de ses auxiliaires ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n

11.3 En cas de dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, Oehm und Rehbein est pleinement responsable, m\u00eame en cas de violation simple de ses obligations par Oehm und Rehbein ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou auxiliaires.<\/p>\n

11.4 La responsabilit\u00e9 est \u00e9galement illimit\u00e9e en cas de dommages dus \u00e0 une faute organisationnelle grave de Oehm und Rehbein ainsi que pour les dommages caus\u00e9s par l\u2019absence d\u2019une caract\u00e9ristique garantie par Oehm und Rehbein.<\/p>\n

11.5 En outre, Oehm und Rehbein GmbH est pleinement responsable des dommages r\u00e9sultant de la violation de devoirs au sens de l\u2019article 241, paragraphe 2 du BGB, dans la mesure o\u00f9 les prestations ne sont plus raisonnables pour le client, ainsi que pour l\u2019impossibilit\u00e9 initiale et dans d\u2019autres cas de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>\n

11.6 En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, si aucun des cas mentionn\u00e9s aux points 11.2 \u00e0 11.5 n\u2019est applicable, la responsabilit\u00e9 de Oehm und Rehbein est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible typique du contrat.<\/p>\n

11.7 Toute autre responsabilit\u00e9 en dommages-int\u00e9r\u00eats est exclue, en particulier la responsabilit\u00e9 est exclue ind\u00e9pendamment de la faute. Cette exclusion s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux dommages-int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la prestation, quelle qu\u2019en soit la base juridique, \u00e0 la violation d\u2019obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle, aux actes illicites ainsi qu\u2019aux demandes de remboursement des d\u00e9penses conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 284 du BGB.<\/p>\n

11.8 La responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits reste inchang\u00e9e.<\/p>\n

11.9 Si un dommage est d\u00fb \u00e0 la fois \u00e0 une faute de Oehm und Rehbein et \u00e0 une faute du client, le client doit tenir compte de sa propre contribution \u00e0 la faute.<\/p>\n

11.10 Le client est tenu de pr\u00e9venir tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, physique ou num\u00e9rique, au mat\u00e9riel et\/ou logiciel contractuel par des mesures appropri\u00e9es conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. Le client est responsable de la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger le mat\u00e9riel et\/ou le logiciel contre d\u2019\u00e9ventuelles cyberattaques. De plus, le client doit s\u2019assurer que toutes les autorisations d\u2019acc\u00e8s, mots de passe, cryptages et autres m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 sont activ\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. Oehm und Rehbein n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au mat\u00e9riel et\/ou logiciel contractuel par des cyberattaques, dans la mesure o\u00f9 ces dommages sont dus \u00e0 une mise en \u0153uvre insuffisante de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par le client.<\/p>\n

11.11 Le client est responsable de la sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re de ses donn\u00e9es. Oehm und Rehbein n\u2019est pas responsable de la perte de donn\u00e9es si le dommage n\u2019aurait pas eu lieu en cas de sauvegarde correcte des donn\u00e9es par le client. Une sauvegarde correcte est suppos\u00e9e si le client sauvegarde ses donn\u00e9es quotidiennement et garantit ainsi que ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre restaur\u00e9es avec un effort raisonnable. En cas de perte de donn\u00e9es due \u00e0 une faute de Oehm und Rehbein \u2013 sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave \u2013 Oehm und Rehbein n\u2019est responsable que des co\u00fbts de restauration des donn\u00e9es \u00e0 partir des copies de sauvegarde fournies par le client et de la restauration des donn\u00e9es qui auraient \u00e9t\u00e9 perdues m\u00eame en cas de sauvegarde correcte.<\/p>\n

11.12 Dans le cas o\u00f9 Oehm und Rehbein ne peut fournir la prestation due en raison de force majeure, de gr\u00e8ves, de troubles ou d\u2019autres perturbations ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Oehm und Rehbein, Oehm und Rehbein est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de prestation. Oehm und Rehbein n\u2019est pas responsable des dommages et\/ou cons\u00e9quences r\u00e9sultant de ces interruptions de prestation.<\/p>\n

11.13 Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client \u00e0 l\u2019encontre de Oehm und Rehbein se prescrivent dans un d\u00e9lai de 2 ans. Le d\u00e9lai de prescription commence au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable.<\/p>\n

11.14 Le client ne peut se retirer du contrat pour violation d\u2019obligation qui ne r\u00e9sulte pas d\u2019un d\u00e9faut, sous r\u00e9serve des autres conditions l\u00e9gales, que si Oehm und Rehbein est responsable de la violation. Le retrait est exclu si la violation est mineure.<\/p>\n

12. Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n

12.1 Dans la mesure o\u00f9 rien d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, les paiements des prix sont dus \u00e0 la livraison ou \u00e0 l\u2019acceptation conform\u00e9ment aux points 6 et 7.<\/p>\n

12.3 La compensation ou la retenue n\u2019est autoris\u00e9e que si les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques de Oehm und Rehbein ont \u00e9t\u00e9 reconnues par \u00e9crit ou \u00e9tablies judiciairement ou de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/p>\n

12.4 Si le client doit effectuer plusieurs paiements en m\u00eame temps, un paiement re\u00e7u est d\u2019abord imput\u00e9 sur ses obligations issues des contrats de licence, puis sur les autres prestations et livraisons fournies par Oehm und Rehbein, puis sur ses obligations issues des contrats de maintenance et autres obligations p\u00e9riodiques.<\/p>\n

12.5 Ind\u00e9pendamment du mode de paiement choisi, le client est tenu de payer les prix convenus. Cette obligation existe ind\u00e9pendamment du fait que le financement, le leasing ou toute autre forme de paiement conclue par le client n\u2019aboutisse pas pour quelque raison que ce soit. M\u00eame en cas de suppression du financement ou d\u2019un autre mode de paiement, le client reste pleinement responsable et tenu de r\u00e9gler les prix convenus.<\/p>\n

12.6 Sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, le client est automatiquement en retard de paiement 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. Si le client est en retard de paiement, Oehm und Rehbein est en droit de calculer des int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 288, paragraphe 2 du BGB \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard. La revendication d\u2019autres dommages reste r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

13. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

13.1 Oehm und Rehbein conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les produits mat\u00e9riels livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat. Les droits d\u2019utilisation illimit\u00e9s du logiciel sont accord\u00e9s sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral et sans r\u00e9serve du prix d\u2019achat. Tant que cette condition n\u2019est pas remplie, les droits d\u2019utilisation sont accord\u00e9s uniquement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par Oehm und Rehbein par d\u00e9claration de r\u00e9siliation du contrat. Si Oehm und Rehbein exerce son droit de r\u00e9tention, le droit d\u2019utilisation du logiciel du client prend fin d\u00e8s que ce droit de r\u00e9tention devient effectif, sauf notification contraire de Oehm und Rehbein. Le client est \u00e9galement tenu, dans ce cas, de supprimer toutes les copies du programme qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9es et de restituer ou de d\u00e9truire tous les supports originaux existants. Les produits mat\u00e9riels livr\u00e9s par Oehm und Rehbein ainsi que les marchandises qui leur succ\u00e8dent conform\u00e9ment aux dispositions suivantes et qui sont couvertes par la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab marchandises sous r\u00e9serve \u00bb. Si le client est un commer\u00e7ant, les r\u00e9serves susmentionn\u00e9es s\u2019appliquent jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues de la relation commerciale ou qui y seront g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Cela s\u2019applique \u00e9galement si certaines ou toutes les cr\u00e9ances de Oehm und Rehbein ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans une facture courante et que le solde a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 et reconnu.<\/p>\n

13.2 Le client doit conserver les marchandises sous r\u00e9serve avec le soin d\u2019un commer\u00e7ant pour Oehm und Rehbein gratuitement et les assurer \u00e0 ses frais contre le feu, l\u2019eau, le vol et autres risques de dommage \u00e0 la valeur \u00e0 neuf. Le client c\u00e8de d\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent accord ses cr\u00e9ances correspondantes issues des contrats d\u2019assurance \u00e0 Oehm und Rehbein. Oehm und Rehbein GmbH accepte cette cession.<\/p>\n

13.3 Le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente des marchandises \u00e0 Oehm und Rehbein. Oehm und Rehbein est irr\u00e9vocablement autoris\u00e9 \u00e0 encaisser ces cr\u00e9ances. Sur demande de Oehm und Rehbein, le client doit communiquer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs. Oehm und Rehbein GmbH est autoris\u00e9 \u00e0 divulguer la cession au d\u00e9biteur du client.<\/p>\n

13.4 Toute transformation ou retraitement des marchandises livr\u00e9es par Oehm und Rehbein est effectu\u00e9 pour le compte de Oehm und Rehbein. Oehm und Rehbein acquiert des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le produit transform\u00e9 ou retrait\u00e9 \u00e0 hauteur de la valeur marchande des marchandises sous r\u00e9serve au moment de la transformation ou du retraitement.<\/p>\n

13.5 En cas de combinaison des marchandises sous r\u00e9serve avec d\u2019autres objets, Oehm und Rehbein acquiert une copropri\u00e9t\u00e9 sur le nouvel objet, proportionnellement \u00e0 la valeur des marchandises sous r\u00e9serve par rapport aux autres objets au moment de la transformation.<\/p>\n

13.6 En cas de comportement contractuellement d\u00e9faillant du client, en particulier retard de paiement ou risque de cessation de paiement, Oehm und Rehbein est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre les marchandises sous r\u00e9serve aux frais du client ou \u00e0 exiger la cession de toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle du client contre des tiers. Ces droits existent m\u00eame si les cr\u00e9ances garanties sont prescrites. Oehm und Rehbein est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les marchandises sous r\u00e9serve et \u00e0 satisfaire les cr\u00e9ances ouvertes avec le produit de la vente.<\/p>\n

13.7 En cas de droit de reprise de Oehm und Rehbein conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, Oehm und Rehbein est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises sous r\u00e9serve encore en possession du client. Le client doit permettre aux employ\u00e9s autoris\u00e9s de Oehm und Rehbein GmbH d\u2019acc\u00e9der aux locaux commerciaux pendant les heures de bureau, m\u00eame sans rendez-vous pr\u00e9alable.<\/p>\n

13.8 L\u2019exercice des droits d\u00e9coulant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou la demande de restitution des marchandises ne constitue pas une r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

13.9 La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est lev\u00e9e \u00e0 la demande du client si la valeur des garanties d\u00e9passe de plus de 10 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir. La s\u00e9lection des objets \u00e0 lib\u00e9rer ensuite revient \u00e0 Oehm und Rehbein.<\/p>\n

13.10 Si des tiers acc\u00e8dent aux marchandises sous r\u00e9serve, en particulier par l\u2019ouverture de proc\u00e9dures de saisie, le client doit les informer imm\u00e9diatement de la propri\u00e9t\u00e9 de Oehm und Rehbein et informer Oehm und Rehbein afin de permettre l\u2019ex\u00e9cution de ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Si le tiers n\u2019est pas en mesure de rembourser \u00e0 Oehm und Rehbein les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus \u00e0 cette occasion, le client en est responsable envers Oehm und Rehbein.<\/p>\n

14. \u00c9tendue de la concession de droits<\/h2>\n

14.1 Oehm und Rehbein conserve les droits d\u2019auteur et les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ainsi que les droits d\u2019exploitation sur le logiciel et le mat\u00e9riel livr\u00e9s, sauf disposition \u00e9crite contraire. Les mentions de protection figurant sur le support du programme ou l\u2019emballage \u2013 y compris celles d\u2019un tiers \u2013 doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

14.2 Sauf disposition contraire expresse, Oehm und Rehbein accorde au client le droit d\u2019utilisation illimit\u00e9 dans le temps ou, dans le cadre de contrats de licence \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le droit d\u2019utilisation limit\u00e9 dans le temps, pour utiliser le logiciel contenu sur le support remis ou les licences conform\u00e9ment au contrat et \u00e0 la finalit\u00e9 convenue. Toute reproduction, transmission ou utilisation \u00e0 des fins non contractuellement convenues ou pr\u00e9vues est interdite. La transmission \u00e0 des tiers par le client n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit expr\u00e8s de Oehm und Rehbein. En cas de violation des conditions de licence, le client est tenu de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente au double du prix de licence pay\u00e9. La revendication de dommages suppl\u00e9mentaires reste r\u00e9serv\u00e9e. Le client reste libre de prouver que le dommage subi par Oehm und Rehbein est moindre. 14.3 Sauf accord contraire, le client doit s\u2019assurer que les conditions n\u00e9cessaires \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la version du manuel de Oehm und Rehbein en vigueur lors de la conclusion du contrat \u2013 sont respect\u00e9es et qu\u2019un espace de travail suffisant est disponible. L\u2019utilisation en r\u00e9seau n\u00e9cessite une concession de droits sp\u00e9cifique.<\/p>\n

14.3 La modification du logiciel objet du contrat ainsi que du dispositif de protection logiciel est interdite, sauf si des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives s\u2019y opposent ou si le contrat de licence ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables pr\u00e9voient autrement. Oehm und Rehbein propose la correction des d\u00e9fauts logiciels dans le cadre de ses contrats de maintenance logicielle.<\/p>\n

14.4 La d\u00e9compilation ou le d\u00e9sassemblage du logiciel objet du contrat (reverse engineering) ainsi que la suppression du dispositif de protection logiciel sont \u00e9galement interdits. Oehm und Rehbein se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 disposition du client, sur demande et contre r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable, les informations n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du logiciel objet du contrat avec d\u2019autres programmes. Lors de l\u2019utilisation de ces informations, le client doit respecter les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 69 e, paragraphe 2, de la loi sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

15. Cession des cr\u00e9ances<\/h2>\n

Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ses cr\u00e9ances d\u00e9coulant des contrats conclus avec Oehm und Rehbein sans le consentement de Oehm und Rehbein, ni \u00e0 transf\u00e9rer tout ou partie des autres droits ou obligations issus des contrats conclus avec Oehm und Rehbein \u00e0 des tiers. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux droits de garantie. Le consentement est accord\u00e9 s\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du client \u00e0 le faire.<\/p>\n

16. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

Le client consent \u00e0 la collecte, au traitement, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la conservation de ses donn\u00e9es personnelles dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de Oehm und Rehbein \u00e0 conserver les donn\u00e9es n\u2019existe plus, le client peut demander \u00e0 tout moment la suppression de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

17. Dispositions finales<\/h2>\n

17.1 M\u00eame en cas de nullit\u00e9 juridique d\u2019une ou plusieurs dispositions, ces conditions restent contraignantes dans leurs autres parties. \u00c0 la place de la disposition nulle, inex\u00e9cutable ou manquante, les parties au contrat conviennent d\u2019une disposition l\u00e9galement admissible correspondant \u00e0 ce qu\u2019elles auraient convenu en tenant compte de l\u2019objectif \u00e9conomique et juridique, si elles avaient \u00e9t\u00e9 conscientes, au moment de la conclusion du contrat, de la nullit\u00e9, de l\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9 ou de l\u2019absence de la disposition concern\u00e9e.<\/p>\n

17.2 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de toutes les livraisons et prestations est le si\u00e8ge de Oehm und Rehbein. Si le client est un commer\u00e7ant ou a son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 est convenu comme juridiction exclusive.<\/p>\n

17.3 Le droit allemand s\u2019applique exclusivement, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM\/CISG) ainsi que des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9.<\/p>\n

17.4 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 partir du 01.09.2023. Elles deviennent caduques d\u00e8s que de nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales sont communiqu\u00e9es au client par \u00e9crit, la forme \u00e9lectronique \u00e9tant suffisante. \u00c0 partir de ce moment, les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent.<\/p>\n <\/div>\r\n

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons, prestations et offres actuelles et futures de la soci\u00e9t\u00e9 Oehm und Rehbein …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7718","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nOR Technology \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019OR Technology pour l\u2019utilisation de nos services, produits et site web.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"OR Technology \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019OR Technology pour l\u2019utilisation de nos services, produits et site web.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"OR Technology\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/OehmundRehbein\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-03-31T12:22:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\",\"url\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\",\"name\":\"OR Technology \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-06-30T10:56:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-31T12:22:10+00:00\",\"description\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019OR Technology pour l\u2019utilisation de nos services, produits et site web.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/or-technology.com\/fr\/\",\"name\":\"OR Technology\",\"description\":\"Instant. 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